LA CURATELLE

Second niveau de protection, c’est un régime d’assistance et de conseil.

Ø     Son rôle :

Elle concerne les personnes qui sont en mesure d’agir mais pour qui il est nécessaire d’être conseillé et d’avoir un regard sur la gestion de ses ressources.

Ø     La mise en place de la mesure :

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 L’intéressé lui-même, son conjoint, ses descendants et un membre de sa fratrie, peuvent saisir le juge des tutelles siégeant au Tribunal d’Instance de l’intéressé. Toute autre personne peut seulement informer le Juge des Tutelles qu’une situation pourrait justifier une mise sous protection.

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pour consulter les coordonnées des Tribunaux d’Instance du Département des Pyrénées Atlantiques.

Ø     Financement de la mesure :

Cette mesure a un coût si elle est exercée par une personne autre qu’un proche ou bien par une association. Ce coût est forfaitaire. Pour les personnes percevant plus que les minima-sociaux, une participation est demandée selon leurs ressources, le reste étant pris en charge par un financement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (Le calcul est fait selon des barèmes établis).

Ø     En pratique :

Le curateur est désigné par le Juge des Tutelles. Il s’agit souvent de l’époux ou des enfants (le code civil donne priorité à la famille), et dans certains cas une personne extérieure au cadre familial est nommée : une association, un tuteur privé ou un gérant public (dans les établissements et les hôpitaux).

C’est le Juge des Tutelles qui définit le champ d’action de la personne sous curatelle : Il allège la mesure ou la renforce. Il énonce des actes que le majeur peut accomplir seul ainsi que la liste des actes pour lesquels l’assistance du curateur est obligatoire (article 511 du Code Civil). Il peut renforcer la mesure en augmentant les pouvoirs d’assistance du curateur notamment en ce qui concerne la perception des revenus et le règlement des dépenses. Dans ce cas, on parle de curatelle renforcée ou de curatelle 512.

Ø     Fin de la mesure :

Cette mesure peut faire l’objet d’une « main - levée », pour cela la demande est à faire auprès du Juge des Tutelles.

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