LA TUTELLE

 C’est la mesure de protection judiciaire la plus complète.

Ø Son rôle :

Elle est réservée aux personnes dont les capacités intellectuelles sont gravement atteintes (selon le certificat établi par le médecin expert agréé par le Tribunal d’Instance).

Elle concerne les personnes ayant besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile. La personne n’a plus la capacité de passer des actes administratifs comme payer son loyer, déclarer ses impôts, gérer son compte courant et signer un chèque.

Il est à noter que la personne perd son droit de vote. (Pour se marier ou divorcer, elle doit demander l’autorisation au tuteur).

Ø      La mise en place de la mesure :

Elle est identique à celle de la curatelle. Pour la consulter, cliquez ici .

 Ø     Financement de la mesure :

Cette mesure a un coût si elle est exercée par une personne autre qu’un proche ou bien par une association. Ce coût est forfaitaire. Pour les personnes percevant plus que les minima-sociaux, une participation est demandée selon leurs ressources, le reste étant pris en charge par un financement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (Le calcul est fait selon des barèmes établis).

 Ø  En pratique :

Selon la situation familiale et patrimoniale, le Juge peut instaurer différentes formes de tutelles : tutelle légale, d’administration spéciale sous contrôle judiciaire, d’une tutelle en gérance, d’une tutelle d’état.

1^ère situation : La famille peut et souhaite exercer la mesure tutelle :

 ► C’est la tutelle légale : un administrateur légal est désigné par le Juge des Tutelles et exerce sous contrôle de l’Etat.

2^ème situation : La famille ne peut pas exercer la mesure de tutelle ou bien ne le souhaite pas :

Soit la personne est hébergée dans une structure d’accueil et le Juge met en place une tutelle en gérance,

 ► La gestion est donnée à l’administration de l’établissement d’hébergement de la personne.

Soit aucune autre mesure n’est possible.

► La tutelle est confiée au Préfet qui délègue à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Celle-ci confie l’exercice de la tutelle à une association spécialisée ou une personne agréée.

Ø  Fin de la mesure :

► Cette mesure peut faire l’objet d’une « main - levée », pour cela la demande est à faire auprès du Juge des Tutelles.

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