LA REFORME DES TUTELLES POUR 2007

Le 3 mai 2006, lors des questions ouvertes au gouvernement à l'Assemblée Nationale, Pascal CLEMENT affirme sa volonté de déposer la réforme de la loi sur les "tutelles aux majeurs vulnérables" avant le 30 juin pour qu'elle soit votée avant l'élection présidentielle de 2007. Il a réaffirmé son intention le 22 mai à Strasbourg.

Le projet de loi a effectivement était adopté par le Conseil des ministres cette fin d'année. l'Assemblée Nationale a adopté la loi en première lecture le 18 janvier 2007. Le Sénat a examiné le dossier le 14 et 15 février 2007 pour une entrée en vigueur de la loi en 2009. La loi a été adoptée le 22 février 2007.

HISTORIQUE :

Cette loi date des années 60. Elle est destinée aux Personnes handicapées mentaux et aux Personnes âgées atteintes de démence. Cela concerne 700 000 personnes  soit 1 % de la population.

Depuis les publics visés par cette mesure de tutelle se sont diversifiés : les surendettés, les exclus et les jeunes en difficulté d'insertion.

En cas d'altération des facultés corporelles, une mesure de protection pourra être engagée si elle est désormais subordonnée à une impossibilité absolue pour la personne d'exprimer sa volonté.

Une personne entretenant avec le Majeur des liens étroits et stables est autorisée à demander au Juge des tutelles l'ouverture d'une mesure.

Lors de l'audition devant le Juge des tutelles du Majeur à protéger, il pourra se faire assister par un avocat ou par une Personne de son choix, avec l'accord du Juge.

Le Juge pourra renouveler la mesure de tutelle ou curatelle pour une durée plus longue que maintenant (5 ans) si la Personne protégée n'apparaît  manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la médecine.

La loi prévoit donc de mettre en place un nouveau type d'aide sociale. Il s'agit d'un dispositif graduel et progressif qui comportera deux volets :

- le volet social sera mis en oeuvre par les départements,

- le volet juridique interviendra si le volet social n'a pas abouti.

L'accompagnement social personnalisé interviendra  en plus des autres aides existantes en amont du dispositif judiciaire.

Un contrat sera établi entre le Président du Conseil général et la personne majeure. Ce contrat permettra au service social du Conseil général par exemple, de percevoir et gérer les prestations sociales de l'intéressé.

Si ce dernier refuse ou ne respecte par ses clauses, le Président du Conseil général pourra solliciter le juge d'instance qui ce dernier autorisera le versement du montant du loyer directement au bailleur de façon à éviter une expulsion locative.

Si cette action échoue, un autre palier pourra être franchi par l'entrée de la personne dans le dispositif judiciaire

Ce nouveau texte permettra aussi d'instaurer "un mandat de protection future", un façon de désigner quelqu'un (un tuteur) si la personne présentait une dépendance et ainsi prévenir les difficultés de gestion budgétaire.

Le mandat authentique permettra une protection juridique très étendue. Il sera exécuté sous le contrôle du notaire et pourra couvrir les actes de disposition du patrimoine.

Le mandat sous-seing privé donnera au mandataire les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire et sera limité aux actes conservatoires ou de gestion courante.

Le dispositif de financement des tutelles :

Le barème de prélèvement sera unique et en fonction des revenus de la personne protégée. Les personnes protégées qui disposent de revenus inférieurs ou égaux au Minimum Vieillesse ou à l'Allocation Adulte Handicapé seront exonérées de prélèvement.

Le système de financement global des associations tutélaires, déjà expérimenté dans certains départements, sera généralisé. Cela donnera aux intervenants tutélaires une meilleure vision de leur budget.

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